Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes CGU définissent les règles d’accès et d’utilisation de l’espace de recrutement et de référencement professionnel mis à disposition par APPM RH. Cet espace permet notamment :

• ›aux candidats de déposer une candidature ;
• ›aux professionnels de s’inscrire dans la CVthèque ;
• ›aux prestataires de demander leur référencement ;
• ›aux artisans, consultants et professions libérales de présenter leurs compétences ;
• ›aux entreprises, cabinets, coopératives et groupements professionnels de présenter leurs services ;
• ›aux entreprises clientes d’APPM RH de rechercher des profils et des compétences correspondant à leurs besoins.

L'utilisation de cet espace implique l'acceptation des présentes conditions.

2. Identification de l'éditeur

L'espace de recrutement et de référencement est édité par APPM RH — Forme juridique : SARL. Capital social : 5.000.000 FCFA (cinq millions). RCCM : MA-BKO 2003.B-1132. Numéro d'identification fiscale : 082206084G. Siège social : Sangarébougou, secteur Seydoubougou, rue 110, porte 39 (ou 05). Téléphone : 76.40.49.44. Adresse électronique : appm@groupeappm.com. Site Internet : www.groupeappm.com.

Directeur de la publication : Moustaph Diakité. Hébergeur du site : OVH, France.

3. Définitions

Dans les présentes conditions :

• ›Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la plateforme ou utilisant l’un de ses services.
• ›Candidat : toute personne physique déposant son CV ou son dossier pour rechercher un emploi, une mission, un stage, une formation ou une opportunité professionnelle.
• ›Prestataire : toute personne physique ou morale proposant des produits, travaux, conseils, fournitures ou services professionnels.
• ›Profession libérale : toute personne exerçant de manière indépendante une activité intellectuelle, juridique, technique, médicale, comptable, financière ou similaire, sous réserve des autorisations professionnelles applicables.
• ›Artisan : toute personne physique ou structure exerçant principalement une activité manuelle, technique, de fabrication, de réparation, d’installation, de construction ou de maintenance.
• ›Consultant : toute personne physique ou morale proposant des prestations d’expertise, d’étude, de conseil, de formation, d’assistance ou d’accompagnement professionnel.
• ›Groupement professionnel : toute association, coopérative, organisation, entreprise collective ou regroupement de professionnels exerçant un ou plusieurs métiers.
• ›Entreprise cliente : toute entreprise, institution, organisation, administration, association ou autre structure ayant recours aux services d’APPM RH.
• ›Référencement : l’enregistrement et le classement d’un professionnel ou d’une structure dans la base de données d’APPM RH après étude de son dossier.

4. Acceptation des conditions d'utilisation

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU avant de transmettre son dossier. L'acceptation peut être matérialisée par :

• ›une case à cocher ;
• ›une signature manuscrite ;
• ›une signature électronique ;
• ›la validation du formulaire d'inscription ;
• ›ou toute autre action indiquant clairement l'accord de l'utilisateur.

La case d'acceptation ne doit pas être cochée automatiquement. En cas de désaccord avec les présentes conditions, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser l'espace de recrutement et de référencement.

5. Conditions d'accès au service

L'accès au formulaire d'inscription est en principe ouvert à toute personne disposant de la capacité nécessaire pour fournir des informations professionnelles exactes. Les personnes mineures ne doivent pas s'inscrire sans l'autorisation de leur représentant légal, sauf dans le cadre d'un dispositif légal d'apprentissage, de stage ou de formation.

L'utilisateur doit disposer :

• ›d'un accès à Internet, lorsqu'il utilise la plateforme en ligne ;
• ›d'une adresse électronique ou d'un numéro de téléphone valide ;
• ›des documents nécessaires à la présentation de son profil ;
• ›de la capacité ou de l'autorisation légale d'exercer l'activité déclarée.

6. Création d'un compte

Lorsque la plateforme prévoit la création d'un compte, l'utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour. Il lui appartient :

• ›de protéger son identifiant et son mot de passe ;
• ›de ne pas communiquer son mot de passe à un tiers ;
• ›de se déconnecter après l'utilisation d'un appareil partagé ;
• ›d'informer APPM RH en cas d'utilisation frauduleuse de son compte ;
• ›de mettre régulièrement à jour ses coordonnées ;
• ›les candidatures spontanées sans ouverture de compte sont également acceptées.

Toute action réalisée à partir du compte de l'utilisateur peut être considérée comme ayant été effectuée par celui-ci, sauf signalement préalable d'une utilisation frauduleuse. APPM RH peut suspendre un compte lorsqu'elle constate un risque de fraude, un accès non autorisé ou une violation des présentes conditions.

7. Exactitude des informations fournies

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes, lisibles, actualisées et vérifiables. Il s'interdit notamment :

• ›d'utiliser une fausse identité ;
• ›de falsifier un diplôme ou une attestation ;
• ›de modifier frauduleusement un certificat de travail ;
• ›de présenter une expérience inexistante ;
• ›d'usurper le nom d'une entreprise ou d'un professionnel ;
• ›de fournir de fausses références ;
• ›de déclarer un agrément, une autorisation ou une qualification qu'il ne possède pas ;
• ›d'utiliser les travaux ou les réalisations d'un tiers comme s'ils étaient les siens.

Toute fausse déclaration peut entraîner le rejet du dossier, la suspension du référencement ou la suppression définitive du profil, sans préjudice des actions pouvant être engagées.

8. Informations et documents demandés

Selon le profil, APPM RH peut demander notamment : un curriculum vitae, une présentation professionnelle, les coordonnées du candidat ou du prestataire, les diplômes et certificats, les attestations de formation, les certificats de travail, les références professionnelles, les attestations de bonne exécution, les autorisations ou agréments professionnels, les informations d’immatriculation de la structure, le RCCM, le numéro d’identification fiscale, les statuts ou le récépissé du groupement, la liste des services proposés, les zones d’intervention, les moyens humains et matériels, des photographies ou exemples de réalisations, les disponibilités et les tarifs indicatifs.

APPM RH s’efforce de limiter la collecte aux informations nécessaires au recrutement, à l’évaluation ou au référencement. Certains documents sensibles, tels qu’une pièce d’identité complète ou un relevé d’identité bancaire, peuvent être demandés uniquement à une étape ultérieure lorsqu’ils sont nécessaires à la vérification, à la contractualisation ou au paiement.

9. Vérification des informations

L'utilisateur autorise APPM RH, dans les limites prévues par la politique de confidentialité, à vérifier les informations professionnelles communiquées. Cette vérification peut notamment porter sur l'identité déclarée, l'authenticité des diplômes, les certificats et qualifications, les emplois précédemment occupés, les missions exécutées, les attestations de bonne exécution, les références professionnelles, les autorisations administratives et l'existence juridique de l'entreprise ou du groupement.

APPM RH peut demander des informations ou documents complémentaires avant de valider un dossier. L'utilisateur doit être informé avant toute prise de contact avec son employeur actuel, sauf lorsque cette vérification résulte d'une obligation légale ou d'un accord préalable déjà donné.

10. Référencement des prestataires

Le dépôt d'un dossier ne signifie pas que le prestataire est automatiquement référencé. Le référencement peut être subordonné à la réception d'un dossier complet, à la vérification des documents, à un entretien, à une visite de l'atelier ou des installations, à la vérification des références, à un test technique, à la présentation d'échantillons, à la conformité administrative du prestataire ou à l'acceptation d'une charte de qualité ou de déontologie.

APPM RH peut classer les prestataires selon leur métier, leur expérience, leur zone d'intervention, leurs moyens disponibles, leurs références et leur niveau de vérification.

11. Absence de garantie d'emploi ou de marché

L'inscription dans la CVthèque ou dans le répertoire des prestataires ne constitue ni une promesse d'embauche, ni une garantie de mission, ni une réservation de poste, ni une garantie de consultation, ni une promesse de contrat, ni une garantie de chiffre d'affaires, ni une exclusivité accordée au candidat ou au prestataire.

APPM RH contacte les profils en fonction des besoins exprimés par les entreprises clientes, de la correspondance entre les compétences et l'opportunité, des critères techniques, de la disponibilité, de la localisation, de l'expérience, des conditions financières et des exigences particulières de chaque mission. La décision finale de recrutement ou de sélection peut appartenir à l'entreprise cliente.

12. Absence d'exclusivité

Sauf convention écrite contraire, l'inscription auprès d'APPM RH n'est pas exclusive. Le candidat ou le prestataire reste libre de rechercher d'autres opportunités, de travailler avec d'autres agences, de proposer ses services directement à d'autres entreprises ou de refuser une opportunité présentée par APPM RH.

De même, APPM RH reste libre de référencer plusieurs professionnels dans un même domaine.

13. Transmission des profils aux entreprises clientes

Lorsqu'une opportunité correspond au profil de l'utilisateur, APPM RH peut transmettre à une entreprise cliente les informations professionnelles nécessaires à l'étude du dossier : le CV, les compétences, les expériences, les diplômes, les références, la disponibilité, la zone d'intervention, les moyens professionnels et la proposition technique ou financière.

La transmission des coordonnées directes, documents d'identité ou autres données particulières doit être limitée à ce qui est nécessaire. Lorsque le consentement de la personne est requis, APPM RH doit le recueillir avant la transmission.

14. Mise en relation

APPM RH peut organiser la mise en relation entre une entreprise cliente et un candidat ou un prestataire. Cette mise en relation peut prendre la forme d'un entretien, d'une réunion, d'une visite technique, d'une demande de devis, d'un appel d'offres restreint, d'une mission d'essai, d'un test professionnel ou d'une demande de proposition technique.

La mise en relation ne crée automatiquement aucun contrat entre les parties. Tout contrat de travail, de prestation, de sous-traitance ou de fourniture doit être formalisé séparément.

15. Non-contournement d'APPM RH

Lorsqu'un candidat, un consultant ou un prestataire est présenté à une entreprise cliente par APPM RH, les parties doivent respecter les conditions commerciales convenues avec APPM RH. Lorsque cela est prévu par une convention distincte, l'entreprise cliente et le prestataire s'interdisent de contourner APPM RH afin d'éviter le paiement des honoraires, commissions ou frais de mise en relation.

La durée et la portée d'une éventuelle obligation de non-contournement doivent être précisées dans un contrat ou une convention séparée. Les présentes CGU ne suffisent pas, à elles seules, à fixer le montant d'une commission ou à créer une obligation financière non préalablement portée à la connaissance des parties.

16. Frais et rémunération d'APPM RH

L'inscription à la CVthèque ou au répertoire peut être gratuite ou payante selon les services proposés. Tout frais éventuel doit être annoncé clairement avant sa facturation. APPM RH peut être rémunérée notamment par des honoraires de recrutement, des frais de mise à disposition de personnel, des frais de référencement, des abonnements professionnels, des commissions de mise en relation, des frais d'évaluation, des frais de gestion ou des services de conseil ou de formation.

Les montants, modalités de paiement et conditions de remboursement doivent être précisés dans un devis, un bon de commande, un contrat ou des conditions tarifaires distinctes. Aucun paiement ne doit être considéré comme une garantie d'emploi ou de marché.

17. Obligations du candidat

Le candidat s’engage à :

• ›présenter un CV sincère ;
• ›signaler les changements importants concernant sa situation ;
• ›répondre aux convocations ou informer APPM RH de son indisponibilité ;
• ›se présenter aux entretiens à l’heure convenue ;
• ›adopter un comportement professionnel ;
• ›respecter la confidentialité des informations reçues ;
• ›ne pas demander ou verser de paiement irrégulier ;
• ›informer APPM RH lorsqu’il accepte une opportunité présentée par celle-ci ;
• ›signaler toute information incorrecte figurant dans son profil.

Aucun honoraire de placement n’est perçu des chercheurs d’emploi ; ils sont supportés par les entreprises clientes mandataires.

18. Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à disposer des compétences annoncées, respecter les lois et obligations applicables à son activité, maintenir valides ses autorisations et agréments, respecter les règles de sécurité, fournir des devis sincères et suffisamment détaillés, respecter les délais contractuels, employer du personnel qualifié, respecter les normes de qualité convenues, protéger les biens et informations des clients, souscrire les assurances nécessaires lorsque son activité l’exige, signaler tout conflit d’intérêts et informer APPM RH de toute modification importante de sa situation.

Le prestataire ne perçoit aucun honoraire des chercheurs d’emploi ; les honoraires sont supportés par les mandataires d’APPM RH.

19. Obligations des entreprises clientes

Les entreprises clientes utilisant les profils communiqués par APPM RH s’engagent à utiliser les informations uniquement pour l’opportunité concernée, préserver la confidentialité des dossiers, ne pas transmettre les CV à des tiers non autorisés, ne pas utiliser les données pour des sollicitations étrangères au recrutement, appliquer des critères professionnels et non discriminatoires, respecter les engagements contractuels pris envers APPM RH, fournir des informations suffisamment précises sur les postes ou prestations, informer APPM RH du résultat de la mise en relation et restituer ou supprimer les dossiers devenus inutiles.

20. Comportements interdits

Il est interdit d’utiliser la plateforme pour :

• ›diffuser de fausses offres — pour les besoins de collecte de la CVthèque, les offres doivent être anonymes et ne pas rechercher pour une structure ;
• ›collecter frauduleusement des CV ;
• ›pratiquer une escroquerie ;
• ›demander des paiements non autorisés ;
• ›usurper l'identité d'une personne ou d'une entreprise ;
• ›transmettre des virus ou fichiers malveillants ;
• ›accéder sans autorisation aux comptes d'autres utilisateurs ;
• ›extraire automatiquement la base de données ;
• ›copier ou vendre les profils ;
• ›diffuser des propos injurieux, haineux, discriminatoires ou menaçants ;
• ›porter atteinte aux droits d'un tiers ;
• ›publier des contenus illicites ;
• ›détourner la plateforme de sa finalité professionnelle.

21. Contenu transmis par l'utilisateur

L'utilisateur reste responsable des textes, photographies, logos, documents, références et autres contenus qu'il transmet. Il garantit qu'il est autorisé à transmettre ces contenus, que les contenus ne portent pas atteinte aux droits d'un tiers, que les photographies et réalisations présentées lui appartiennent ou sont utilisées avec autorisation, et que les informations ne violent aucune obligation de confidentialité.

L'utilisateur accorde à APPM RH une autorisation non exclusive d'utiliser les contenus transmis uniquement pour étudier le dossier, présenter le profil, effectuer le référencement, rechercher des opportunités et communiquer le profil aux entreprises clientes autorisées. Cette autorisation cesse lorsque les données sont supprimées, sous réserve des obligations légales ou contractuelles de conservation.

22. Propriété intellectuelle de la plateforme

Le site, sa structure, ses textes, son identité visuelle, ses bases de données, ses formulaires et ses éléments graphiques appartiennent à APPM RH ou sont utilisés avec autorisation. Toute reproduction, extraction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

L'utilisateur ne peut notamment pas copier la base de profils, reproduire le formulaire pour créer un service concurrent, utiliser le nom ou le logo d'APPM RH sans autorisation, ni extraire massivement les informations de la plateforme.

23. Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité d'APPM RH. Cette politique précise notamment les informations collectées, les finalités du traitement, les destinataires, les durées de conservation, les mesures de sécurité, les droits des personnes, les modalités de retrait du consentement et les coordonnées permettant d'exercer ces droits.

L'acceptation des présentes CGU ne remplace pas le consentement spécifique requis pour certains traitements, notamment la conservation dans une CVthèque ou la transmission du profil à des entreprises clientes.

24. Confidentialité

APPM RH s'engage à prendre des mesures raisonnables pour limiter l'accès aux dossiers aux personnes autorisées. L'utilisateur reconnaît toutefois qu'aucun système informatique ou service de transmission électronique ne peut être garanti comme totalement exempt de risque.

Les utilisateurs doivent également préserver la confidentialité des informations reçues dans le cadre d'une mise en relation. Toute information technique, financière, commerciale ou organisationnelle communiquée comme confidentielle doit être utilisée uniquement pour l'évaluation ou l'exécution de l'opportunité concernée.

25. Conservation et mise à jour des profils

L'utilisateur est invité à mettre régulièrement son profil à jour. APPM RH peut demander une confirmation périodique, classer un dossier comme inactif, suspendre un profil devenu obsolète, supprimer un dossier non actualisé, demander de nouveaux justificatifs ou renouveler une vérification professionnelle.

Une absence prolongée de mise à jour peut réduire la possibilité d'être contacté.

26. Suspension ou suppression d'un profil

APPM RH peut suspendre ou supprimer un profil en cas de fausse déclaration, de document falsifié, de comportement frauduleux, d'inscription multiple abusive, de violation des présentes CGU, de plainte sérieuse d'une entreprise cliente, de prestation gravement défaillante, de comportement contraire à l'éthique professionnelle, de refus injustifié de fournir les documents de vérification ou d'utilisation de la plateforme à des fins illicites.

Lorsque les circonstances le permettent, l'utilisateur peut être invité à fournir ses observations avant une suppression définitive. La suspension d'un profil ne dispense pas les parties de respecter les engagements contractuels déjà conclus.

27. Signalement et réclamations

Tout utilisateur peut signaler une fausse offre, une demande de paiement suspecte, une utilisation abusive de son CV, une usurpation d'identité, une violation de la confidentialité, un comportement inapproprié ou une erreur figurant dans son profil.

Les signalements peuvent être adressés à APPM RH – Service réclamations : adresse électronique appm@groupeappm.com, téléphone 76 40 49 44, adresse Sangarébougou, secteur Seydoubougou, rue 110, porte 39 (ou 05). Le signalement doit contenir suffisamment d’informations pour permettre son examen.

28. Disponibilité de la plateforme

APPM RH s'efforce d'assurer l'accès régulier à la plateforme. L'accès peut néanmoins être interrompu en raison d'une opération de maintenance, d'une mise à jour, d'une panne, d'un incident de sécurité, d'une défaillance de l'hébergeur ou d'un événement indépendant de la volonté d'APPM RH.

APPM RH ne garantit pas que le service sera accessible sans interruption ni erreur. Lorsque cela est possible, les interruptions programmées importantes sont annoncées à l'avance.

29. Limitation de responsabilité

APPM RH agit principalement comme intermédiaire, recruteur, gestionnaire de CVthèque ou facilitateur de mise en relation. APPM RH ne peut garantir l'embauche d'un candidat, l'attribution d'un marché, la solvabilité d'une partie, l'exécution parfaite d'une prestation, l'exactitude absolue de toutes les informations fournies par les utilisateurs, ni la conclusion d'un contrat après une mise en relation.

APPM RH reste responsable de ses propres obligations dans les limites prévues par la législation applicable et les conventions conclues. Aucune clause des présentes CGU ne doit être interprétée comme supprimant une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

30. Évaluation des prestataires

Après une mission, APPM RH ou l'entreprise cliente peut procéder à une évaluation portant notamment sur la qualité du travail, le respect des délais, la conformité de la prestation, la sécurité, le professionnalisme, la communication, la tenue des engagements et la qualité du service après-vente.

L'évaluation doit être objective, proportionnée et fondée sur des faits professionnels vérifiables. Le prestataire peut demander la correction d'une information factuellement inexacte.

31. Lutte contre la corruption et les paiements irréguliers

Il est interdit aux utilisateurs, collaborateurs, candidats ou prestataires de proposer un avantage indu, de demander une commission clandestine, de verser de l'argent pour garantir un emploi, de falsifier une facture ou un devis, d'influencer irrégulièrement une sélection ou d'offrir un cadeau destiné à modifier une décision.

Tout paiement dû à APPM RH doit être justifié par un document officiel et effectué selon les modalités communiquées par l'entreprise. Tout comportement suspect doit être signalé à la direction.

32. Non-discrimination

Les candidatures et référencements doivent être étudiés selon des critères professionnels liés notamment aux compétences, aux qualifications, à l'expérience, à la disponibilité, aux aptitudes, aux références et aux exigences légitimes de la mission.

Les décisions ne doivent pas être fondées sur des critères discriminatoires sans rapport avec le poste ou la prestation.

33. Liens vers des sites externes

La plateforme peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers. APPM RH n'exerce pas nécessairement de contrôle sur ces services externes et ne peut être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques de confidentialité.

L'utilisateur est invité à consulter les conditions d'utilisation et politiques de confidentialité des sites concernés.

34. Modification des conditions d'utilisation

APPM RH peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l'évolution de ses services, de nouvelles fonctionnalités, de l'évolution de la réglementation, des exigences de sécurité ou des recommandations des autorités compétentes.

La date de la dernière mise à jour doit être indiquée en tête ou en bas du document. Lorsque les modifications sont importantes, les utilisateurs peuvent être informés par courrier électronique, notification ou message publié sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation, sous réserve des consentements spécifiques qui doivent être recueillis séparément.

35. Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables. La disposition concernée doit, dans la mesure du possible, être remplacée par une disposition valide poursuivant un objectif similaire.

36. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont soumises au droit applicable en République du Mali. En cas de difficulté, les parties doivent rechercher en priorité une solution amiable.

La réclamation doit être adressée par écrit à APPM RH avec l'identité du demandeur, la description du problème, les documents justificatifs et la solution souhaitée. En l'absence de règlement amiable, le différend peut être porté devant la juridiction compétente, sous réserve des règles légales applicables. Les questions relatives aux données personnelles peuvent également être portées devant l'autorité malienne compétente en matière de protection des données.

37. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions générales d’utilisation : APPM RH — Service Ressources humaines et prestations de service. Adresse : Sangarébougou, secteur Seydoubougou, rue 110, porte 39 (ou 05). Téléphone : 76 40 49 44. Adresse électronique : appm@groupeappm.com. Site Internet : www.groupeappm.com.

38. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à leur date de publication.

Dernière mise à jour : Août 2026. Approuvées par : Sékou Diakité. Nom : Moustaph Diakité, Fonction : Gérant.